CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

2.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions juridiques, financières et opérationnelles dans lesquelles DELTA FORCE fournit ses prestations de sécurité privée à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV comprennent notamment les conditions de règlement et constituent le socle unique de la négociation commerciale avec les Clients professionnels.

2.2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par la Société, quel que soit le support contractuel utilisé :
• devis signé,
• bon de commande,
• contrat de prestation,
• ordre de mission,
• commande par email acceptée par la Société, etc.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et exprès de la Société dans des conditions particulières dûment signées.

2.3. Acceptation des CGV
Toute commande de prestations implique :
1. la prise de connaissance des présentes CGV,
2. leur acceptation sans réserve par le Client.
L’acceptation résulte notamment de la signature du devis / contrat ou du commencement d’exécution de la prestation par la Société à la demande du Client.

2.4. Clients consommateurs (éventuels)
SI DELTA FORCE venait à fournir certaines prestations à des clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), des conditions particulières et les dispositions impératives du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement) seraient alors applicables. Ces dispositions primeront en cas de contradiction.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations exactes sont définies dans le devis / contrat. À titre indicatif, DELTA FORCE peut notamment assurer les services suivants :

3.1. Surveillance humaine / gardiennage
• présence d’agent(s) de sécurité APS, qualifiés et titulaires des habilitations requises,
• contrôle et filtrage des accès, vérification des identités, gestion des flux,
• rondes de prévention et de dissuasion,
• prévention des actes de malveillance, assistance aux personnes,
• tenue d’un registre / main courante (papier ou numérique) consignation des événements.

3.2. Rondes de sécurité
• rondes ponctuelles, régulières ou aléatoires,
• vérification des issues, points sensibles, alarmes, éclairages,
• contrôle de la fermeture des accès, relevé d’anomalies,
• émission de rapports de ronde au Client, dans la forme convenue.

3.3. Contrôle d’accès
• filtrage à l’entrée du site, enregistrement des visiteurs, gestion des badges,
• gestion des autorisations d’accès par zone,
• application des consignes particulières de sécurité définies avec le Client.

3.4. Intervention sur alarme
• réception ou transmission d’alertes (via centre de télésurveillance ou autre dispositif),
• déplacement rapide d’un agent sur site dans les limites prévues au contrat,
• levée de doute et sécurisation du périmètre,
• appel des forces de l’ordre ou services de secours si nécessaire,
• compte rendu d’intervention adressé au Client.

3.5. Télésurveillance
• surveillance à distance d’alarmes et/ou images vidéo selon modalités contractuelles,
• traitement des alarmes, appels, notifications,
• déclenchement des procédures prévues (intervention, appel forces de l’ordre, etc.).

3.6. Sécurisation événementielle
• analyse de risques et proposition d’un dispositif adapté à l’événement,
• gestion des flux de personnes, filtrage, fouilles légales si autorisées,
• contrôle des accès, sécurisation des zones sensibles,
• mise en place d’un PC sécurité, main courante d’événement,
• coordination avec les organisateurs, parfois avec les forces de l’ordre.

3.7. Prestations complémentaires
La Société peut proposer, selon devis :
• audits de sûreté et recommandations,
• accompagnement de mise en conformité de dispositifs de sécurité,
• formation de base en sûreté à destination du personnel du Client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

4.1. Étude préalable et consignes
Avant le démarrage, les parties peuvent procéder à :
• une visite préalable de site,
• un recueil des consignes du Client (accès, zones sensibles, risques spécifiques),
• une définition des procédures à suivre (incendie, intrusion, accident…).
Le Client s’engage à fournir toutes informations utiles sur les risques particuliers (produits dangereux, zones à accès réglementé, contextes sensibles, conflits sociaux, etc.).

4.2. Dates, horaires et lieu d’exécution
Les dates, horaires, lieux et volume horaire des prestations sont définis dans le devis/contrat.
Toute modification demandée par le Client (changement d’horaires, effectifs, fréquence, lieu…) doit être notifiée par écrit à la Société :
• au minimum [48] heures ouvrées avant la prise d’effet pour des ajustements ponctuels,
• dans tout délai raisonnable pour des adaptations structurelles du contrat.
La Société se réserve la possibilité de refacturer les modifications impliquant des coûts supplémentaires (renforts de personnel, déplacements additionnels, etc.), après acceptation écrite du Client.

4.3. Moyens humains et matériels
La Société s’engage à :
• fournir des agents légalement autorisés, formés et titulaires des cartes professionnelles exigées,
• respecter la législation sociale et la convention collective applicable,
• mettre à disposition, le cas échéant, les moyens matériels nécessaires (radio, véhicule, EPI, etc.), selon le devis.
La composition des équipes et l’organisation interne (planning, remplacements, encadrement…) relèvent de la seule responsabilité de la Société, dans le respect des engagements contractuels.

4.4. Conditions d’accueil sur le site du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition :
• un poste de garde / PC sécurité adapté,
• un accès sécurisé aux locaux, aux systèmes d’alarme concernés,
• des moyens de communication éventuellement disponibles sur site,
• des installations décentes pour les agents (sanitaires, point d’eau, éventuellement vestiaire).
Le Client garantit que ses installations sont conformes aux règles d’hygiène et de sécurité et ne présentent pas de danger anormal pour les agents.

4.5. Intervention et droit de refus
En cas de danger grave et imminent pour l’intégrité physique des agents ou de conditions manifestement contraires à la réglementation (par exemple, présence d’armes non déclarées, risques majeurs non signalés), la Société pourra :
• suspendre immédiatement sa prestation sur la zone concernée,
• en informer sans délai le Client,
• proposer des aménagements ou renforts adaptés.
Cette suspension légitime n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client, sans préjudice de la facturation des heures déjà effectuées.

4.6. Remplacement des agents
La Société peut librement :
• remplacer tout agent pour des motifs de service,
• adapter les rotations d’équipe,
• recourir à des renforts temporaires, dès lors que le niveau global de prestation est maintenu.
La personnalité de l’agent n’est pas un élément essentiel du contrat, sauf stipulation contraire expresse.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Devis, prix et validité
Les prestations font l’objet :
• soit d’un devis détaillé (horaires, taux horaire, forfaits, frais annexes),
• soit d’un contrat cadre précisant les conditions tarifaires.
Sauf indication différente, les prix s’entendent hors taxes, en euros, sur la base :
• d’un tarif horaire par agent,
• et/ou de forfaits (événement, intervention, télésurveillance, etc.).
La durée de validité des offres est indiquée sur le devis ; à défaut, elle est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

5.2. Acompte ou dépôt de garantie
Pour les nouvelles relations, les événements, ou les prestations à forte mobilisation de moyens, la Société se réserve la faculté de demander un acompte à la commande, imputé sur la première facture. Les modalités (montant, échéances) figurent sur le devis/contrat.

5.3. Facturation et périodicité
La facturation intervient :
• soit mensuellement, sur la base des heures réellement effectuées (feuilles d’heures / main courante faisant foi),
• soit à l’achèvement de la prestation, pour les missions ponctuelles ou événementielles,
• soit selon toute autre périodicité prévue au contrat.
Les factures récapitulent les prestations réalisées, les quantités, les tarifs unitaires et le montant total HT et TTC.

5.4. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis/contrat, le règlement est exigible :
• dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture,
• dans la limite des plafonds légaux (60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois dans les cas prévus par la loi).
Les paiements s’effectuent :
• par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture,
• ou par tout autre moyen expressément accepté par la Société.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

5.5. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans rappel, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Sauf mention plus favorable au créancier dans le devis/contrat, le taux des pénalités de retard est fixé à :
• taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage,
• sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

En outre, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, en application du Code de commerce, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice de la faculté pour la Société de réclamer une indemnisation complémentaire si ses frais réels de recouvrement dépassent ce montant.

En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture à son échéance :
• la Société pourra suspendre immédiatement l’exécution des prestations après information écrite du Client,
• toutes les sommes restant dues deviendront exigibles de plein droit,
• la Société pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article 6.

5.6. Frais annexes
Sauf si déjà inclus dans le prix :
• les frais de déplacement (péages, parkings, longs trajets),
• les frais d’hébergement et de repas en cas de missions éloignées,
• la location éventuelle de matériel spécifique (véhicule, barriérage, détection, etc.),
seront refacturés au réel ou selon un forfait convenu au devis.

5.7. Révision des tarifs
Pour les contrats de durée supérieure à un (1) an, les tarifs peuvent être révisés annuellement, notamment en cas :
• d’évolution des salaires minima conventionnels du secteur,
• d’augmentation des charges sociales, fiscales, assurantielles,
• d’augmentation substantielle des coûts (carburant, péages, etc.).
La Société notifiera au Client les nouveaux tarifs avec un préavis d’au moins 30 jours. En cas de refus écrit du Client, celui-ci pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article 6 ; à défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

ARTICLE 6 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

6.1. Durée du contrat
Sauf stipulation contraire, le contrat est conclu :
• soit pour une durée déterminée (événement, chantier, mission ponctuelle),
• soit pour une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement par périodes successives de 12 mois.
La durée figure sur le devis/contrat.

6.2. Résiliation à l’échéance
Pour les contrats à reconduction tacite, chacune des parties peut y mettre fin :
• à l’échéance de la période en cours,
• par préavis écrit de 30 jours minimum (lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine).

6.3. Résiliation anticipée pour faute
En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement, atteintes graves à la sécurité des agents, non-respect des consignes, etc.), l’autre partie pourra :
1. mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai de 15 jours, sauf urgence particulière,
2. à défaut de régularisation, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.

6.4. Résiliation pour force majeure
En cas d’événement de force majeure au sens du droit français (article 1218 du Code civil et jurisprudence), rendant impossible l’exécution des obligations principales de l’une ou l’autre partie :
• les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement,
• si la suspension excède 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, hors paiement des prestations déjà réalisées.

6.5. Conséquences de la résiliation
En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit :
• le Client doit régler toutes les prestations effectuées jusqu’à la date effective de fin,
• restituer, dans un délai maximum de 15 jours, tout matériel, document ou équipement appartenant à la Société.
La résiliation ne libère pas le Client des sommes déjà exigibles ou des pénalités de retard en cours.

6.6. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
Uniquement si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat s’applique, sauf demande expresse d’exécution anticipée de la prestation et/ou exceptions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

7.1. Obligation de moyens
La Société est tenue, dans le cadre de ses prestations, à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels raisonnables pour assurer la sécurité confiée, sans pouvoir garantir l’absence totale d’incident (intrusions, vols, dégradations, etc.).

7.2. Responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société ne peut être engagée :
• en cas de manquement du Client à ses propres obligations (non-respect des consignes, non-transmission d’informations essentielles, défaut d’entretien des installations, etc.),
• en cas de faute ou de négligence d’un tiers,
• en cas de force majeure ou d’événement extérieur imprévisible et irrésistible,
• en cas de mauvaise utilisation par le Client de dispositifs de sécurité.
En tout état de cause, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de la Société est plafonnée, pour tous dommages directs confondus, à un montant maximal égal à trois (3) fois le montant HT des prestations facturées au titre de la période contractuelle au cours de laquelle le dommage est survenu.

Sont exclus de toute indemnisation :
• les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, de profits, d’image, perte de données, etc.),
• les préjudices consécutifs à une interruption d’activité, sauf faute lourde dûment prouvée.

7.3. Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
• de la véracité des informations fournies sur les risques, la configuration des lieux, les systèmes en place,
• de la conformité réglementaire de ses installations,
• de la mise en œuvre des mesures internes de sécurité relevant de sa propre responsabilité (procédures internes, consignes aux salariés, etc.),
• de tout dommage causé à la Société, à ses agents ou à des tiers du fait de sa faute ou de celle de ses préposés.

7.4. Sous-traitance
La Société peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un sous-traitant dûment autorisé à exercer une activité privée de sécurité et soumis aux mêmes exigences réglementaires (CNAPS, carte professionnelle, etc.).
Dans ce cas, la Société demeure l’interlocuteur contractuel unique du Client et reste responsable de la bonne exécution des prestations à son égard.

7.5. Lien de subordination
Les agents mis à disposition n’acquièrent aucun lien de subordination juridique avec le Client :
• le pouvoir disciplinaire et hiérarchique demeure exclusivement entre les mains de la Société,
• le Client s’interdit de donner aux agents des instructions contraires aux consignes établies ou à la réglementation.
Toute demande opérationnelle du Client doit être formulée auprès du responsable de site ou du référent désigné par la Société.

7.6. Non-sollicitation de personnel
Le Client s’interdit de recruter directement ou indirectement, ou de faire travailler, tout salarié de la Société intervenu dans le cadre des prestations, sans accord écrit préalable de la Société, et ce pendant :
• toute la durée du contrat,
• et pendant 12 mois à compter de sa cessation.
En cas de violation, le Client devra verser à la Société une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut chargé du salarié concerné (sur la base de la moyenne mensuelle des douze derniers mois), sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

7.7. Assurances
La Société :
• est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de survenir du fait de l’exécution des prestations,
• fournit une attestation d’assurance au Client sur simple demande.
Le Client s’engage à être lui-même assuré pour ses propres risques (dommages aux biens, pertes d’exploitation, responsabilité civile d’exploitation, etc.).

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES

8.1. Réclamations
Toute réclamation relative :
• à la qualité des prestations,
• aux interventions des agents,
• ou à la facturation,
doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la prestation ou de la facture litigieuse.
Au-delà de ce délai, les prestations et factures sont réputées définitivement acceptées.
La Société s’efforcera de répondre au Client dans un délai raisonnable, après analyse des faits.

8.2. Recherche de solution amiable
Les parties conviennent de rechercher préalablement à toute action judiciaire une solution amiable, par échanges écrits et/ou réunion de conciliation.

8.3. Médiation (clients consommateurs, le cas échéant)
Si le Client a la qualité de consommateur, il est informé de son droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation compétent dans le ressort du siège de la Société.

8.4. Compétence juridictionnelle
À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat et/ou des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Confidentialité
Les parties s’engagent à :
• conserver confidentielles toutes informations techniques, commerciales, organisationnelles,
• ne pas les divulguer à des tiers, hors nécessité liée à l’exécution du contrat ou obligation légale.
Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du contrat, sauf informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute d’une des parties.

9.2. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre des prestations, la Société peut être amenée à traiter des données à caractère personnel (identités des personnels, visiteurs, images vidéo, logs, etc.).
La Société s’engage à respecter :
• le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),
• la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
Selon les cas, DELTA FORCE agit :
• en responsable de traitement (gestion de sa propre relation client, facturation, suivi contractuel, etc.),
• ou en sous-traitant agissant pour le compte du Client (vidéosurveillance, contrôle d’accès, etc.).
Dans ce dernier cas, un accord de traitement (DPA) pourra compléter les présentes afin de préciser les instructions du Client, les mesures de sécurité et les modalités d’exercice des droits des personnes.

9.3. Finalités et durée de conservation
Les données sont traitées notamment pour :
• l’exécution des prestations de sécurité,
• la gestion de la relation client (contrats, factures, réclamations),
• le respect des obligations légales (comptabilité, CNAPS, etc.).
Les durées de conservation sont limitées :
• durée légale en matière comptable et commerciale (généralement 10 ans pour les pièces comptables),
• durée réglementaire pour les images de vidéoprotection (en principe 30 jours, sauf procédure ou demande des autorités), etc.

9.4. Droits des personnes
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits :
• d’accès,
• de rectification,
• d’effacement (dans les limites de la loi),
• de limitation du traitement,
• d’opposition pour motifs légitimes,
• de portabilité le cas échéant.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
DELTA FORCE – contact@delta-force.pro – Bâtiment A, 2 avenue Elsa Triolet 13008 Marseille

ARTICLE 10 – CLAUSES DIVERSES

10.1. Force majeure
La force majeure s’apprécie au regard des critères légaux et jurisprudentiels : événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution de l’obligation concernée (par exemple : catastrophes naturelles, actes de terrorisme, émeutes, pandémies, grèves générales paralysantes, etc.).
Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement, conformément à l’article 6.4.

10.2. Cession du contrat
Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.
La Société peut, sous réserve d’en informer le Client, céder tout ou partie du contrat à une entité du même groupe ou à un tiers repreneur de son activité, sans que cela ne réduise les garanties offertes au Client.

10.3. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la clause en cause par une stipulation valable se rapprochant au plus près de l’intention initiale.

10.4. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne pourra être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.5. Preuve et échanges électroniques
Les parties reconnaissent :
• la validité des échanges électroniques (email, documents signés électroniquement, etc.) comme moyens de preuve,
• la force probante des enregistrements informatiques conservés par la Société, sauf preuve contraire.

10.6. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les contrats s’y rapportant sont régis par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, laquelle prévaudra en cas de traduction.